S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 3.15 Versions de la disposition

2012-09-01

3.15. Un cadre intermédiaire est exonéré du paiement de la cotisation prévue à l’article 3.12 pendant une période de 30 jours suivant la date de sa nomination.

Avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le cadre intermédiaire qui n’a pas l’intention de cotiser à l’association, en avise par écrit cette dernière. Le cadre transmet une copie de cet avis à son employeur.

À la première période complète de paie suivant le délai prévu au premier alinéa, l’employeur commence à déduire la cotisation du salaire du cadre intermédiaire sauf si le cadre intermédiaire a manifesté son intention de ne pas cotiser, conformément au deuxième alinéa.(C.T. 196312, a. 5)

A.M. 2011-019, a. 4.